Investissement immobilier Méhaignerie

La loi Méhaignerie concerne les investissements immobiliers locatifs réalisés entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1997.

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Avantage Fiscal

Le dispositif fiscal Méhaignerie donne droit à une réduction d'impôt de 10% du montant de l'acquisition étalée sur 2 ans si le montant est supérieur à la moitié du plafond.

Réduction plafonnée à :

  • 300 000 Frs pour une personne seule,
  • 600 000 Frs pour un couple.

Ce dispositif n’introduit pas de conditions de plafonnement de loyer.

De plus, il est possible d’effectuer une déduction forfaitaire de 25% sur le montant brut des loyers pendant les 10 premières années.

Le déficit foncier est imputable sur le revenu global à hauteur de 70 000 Frs (hors intérêts d'emprunt).

Obligation

L'engagement de location est de 6 ans au minimum.

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