Investissement immobilier Besson

La loi Besson, successeur de la loi Périssol et prédécesseur du dispositif Robien, concerne les investissements immobiliers locatifs réalisés entre le 1er janvier 1999 et le 3 avril 2003.

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Dispositif

La loi Besson provoque des déficits fonciers qui viennent en déduction de vos revenus actuels ce qui réduit votre base imposable et fait baisser vos impôts selon votre tranche d'imposition.

Si vous avez déjà des bénéfices fonciers, en les neutralisant par des déficits, vous supprimez les impôts qu'ils génèrent mais aussi la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) qui y sont rattachées.

Pour les logements neufs, le dispositif Besson permet aux bailleurs privés de pratiquer une déduction sous forme d'amortissement qui peut atteindre 65% du montant de l'investissement.

Avantage Fiscal

Pour les logements neufs, possibilité d'amortir le coût de l'investissement à concurrence de 8% pendant les 5 premières années, 2,5% les 4 années suivantes.

A l'issue de cette période de 9 ans, il y possibilité de renouveler l'amortissement pendant 2 fois 3 ans à 2,5 % par an, soit un amortissement total de 65%.

Obligations

Les propriétaires/bailleurs s'engagent à ne pas dépasser les plafonds de loyers et de ressources des locataires qui ont été fixés par décret.

L'engagement de location pour les logements neufs est au minimum de 9 ans.

Location au Profit d'un Membre de la Famille

Dorénavant, il est possible de suspendre l'application du dispositif Besson pour mettre le logement à la disposition de l'un de vos ascendants ou descendants.

2 conditions :

• Le logement doit avoir été loué sous le régime Besson pendant une durée minimale de 3 ans.
• La suspension de la location du logement n'est autorisée qu'une seule fois et ne peut excéder 9 ans.