Investissement immobilier Scellier

La loi Scellier est un dispositif permettant d'investir dans l'achat d'un logement neuf destiné à la location d'une résidence principale.

L'investisseur bénéficie d'une réduction d'impôt sur son impôt à payer.

Exemple : Investissement Scellier en 2012 de 150 000 €, réduction d'impôt totale sur 9 ans de 19 500 €*, soit une réduction annuelle de 2 166 €*.

* Plus éventuel déficit foncier à imputer sur votre revenu annuel net imposable.

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Avantage fiscal

Entre 2009 et 2012, la loi Scellier a subi plusieurs aménagements tant sur les taux de réduction d'impôt que sur les normes de construction.

Taux de réduction d’impôt pour les investissements Scellier en métropole :

Logements respectant
les normes en vigueur
Logements respectant
le label BBC
Acquisition en 2009 et 2010 25 %
Acquisition en 2011 13 % 22 %
Acquisition en 2012 6 % 13 %

Les différents types de dispositif Scellier

La Scellier Classique

L'appartement est loué suivant un plafond de loyer déterminé selon la zone dans laquelle il se situe.

Le dispositif ne peut durer que 9 ans et n'est pas prorogeable.

La réduction d'impôt est de 13% du montant de l'investissement*.

*Montant de l'investissement plafonné à 300 000 €.

Si votre bien génère une économie d'impôt supérieure à votre montant d'impôt à payer, l'excédant est reportable sur les années suivantes dans la limite de 6 années.

Il est possible de louer son bien à des personnes de sa famille, à condition qu'ils ne fassent pas partie du même foyer fiscal.

La Scellier Abattement

L'appartement est loué suivant un plafond de loyer déterminé selon la zone dans laquelle il se situe, et les ressources des locataires sont plafonnées.

Un abattement de 30% est effectué sur les loyers.

Avec la Scellier abattement, il est possible de proroger la période de défiscalisation de 9 ans, en deux périodes de 3 ans chacune. La réduction d'impôt supplémentaire sera alors de 1,33% par an, soit une réduction globale d'impôts pour le bien de 21% s'il est loué pendant 15 ans.

Il n'est pas possible de louer son bien à des personnes de sa famille.

Bon à savoir :
Il faut choisir entre la loi Scellier classique et la loi Scelllier abattement avant l'entrée dans les lieux du locataire.
En effet, une fois le choix effectué, il est impossible d'en changer.

Les contreparties

  Scellier classique Scellier Abattement
Engagement min. de conservation du bien 9 ans
12 ou 15 ans
Plafond du déficit foncier 10 700 € 10 700 €
Plafond de loyer Oui Oui
Plafond de ressources du locataire Non Oui
Possibilité de louer
à ses ascendants ou descendants
Oui,
si hors foyer fiscal
Non

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