Investissement immobilier Quiles Méhaignerie

La loi Quiles-Méhaignerie concerne les investissements immobiliers locatifs réalisés entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1997.

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Avantage Fiscal

Le dispositif fiscal Quiles-Méhaignerie donne droit à une réduction d'impôt de 15% du montant de l'acquisition étalée sur 4 ans (1/4 du plafond par an).

Réduction plafonnée à :

  • 400 000 Frs pour une personne seule,
  • 800 000 Frs pour un couple.

Il est possible d’effectuer une déduction forfaitaire de 25% sur le montant brut des loyers pendant les 10 premières années.

Le déficit foncier est imputable sur le revenu global à hauteur de 70 000 Frs (hors intérêts d'emprunt).

Obligation

L'engagement de location est de 6 ans au minimum.

Les investisseurs s'engagent à louer leur bien à des loyers plafonnés :

  • Ile de France : 67 Frs / m² / mois.
  • Province : 48 Frs / m² / mois.

De même, les ressources des locataires sont soumis à un plafond de :

  • Ile de France : 154 000 Frs.
  • Province : 120 000 Frs.

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