• 24 Oct 2011

    BAREME DE L’IR : LOI DE FINANCES POUR 2012

    L’amendement déposé par le groupe socialiste et adopté par la Commission des finances visant à ajouter une nouvelle tranche 45% pour la fraction des revenus supérieure à 100 000 € n’a pas été retenu par les députés.

    Le barème indexé à 2.1% est adopté :

    Actuellement TMI PLF 2012
    N'excédant pas 5 963 € 0 % N’excédant pas 6 088 €
    De 5 963 € à 11 896 € 5,5% De 6 088 € à 12 146 €
    De 11 896 € à 26 420 €  14% De 12 146 € à 26 975 €
    De 26 420 € à 70 830 € 30% De 26 975 € à 72 317 €
    Supérieure à 70 830 € 41% Supérieure à 72 317 €
    Xenyt Créateur de Patrimoine

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