Actualité
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24 Oct 2011
BAREME DE L’IR : LOI DE FINANCES POUR 2012
L’amendement déposé par le groupe socialiste et adopté par la Commission des finances visant à ajouter une nouvelle tranche 45% pour la fraction des revenus supérieure à 100 000 € n’a pas été retenu par les députés. Le barème indexé à 2.1% est adopté [...]
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24 Oct 2011
CONTRIBUTION SUR LES HAUTS REVENUS
La contribution était initialement fixée à 3 % de la fraction de ces revenus qui excède un seuil fixé à 500 000 € pour un célibataire et 1 000 000 € pour un couple. La contribution était applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 et jusqu’à l’imposition [...]
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