Investissement immobilier Quiles Méhaignerie
La loi Quiles-Méhaignerie concerne les investissements immobiliers locatifs réalisés entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1997.
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Avantage Fiscal
Le dispositif fiscal Quiles-Méhaignerie donne droit à une réduction d'impôt de 15% du montant de l'acquisition étalée sur 4 ans (1/4 du plafond par an).
Réduction plafonnée à :
- 400 000 Frs pour une personne seule,
- 800 000 Frs pour un couple.
Il est possible d’effectuer une déduction forfaitaire de 25% sur le montant brut des loyers pendant les 10 premières années.
Le déficit foncier est imputable sur le revenu global à hauteur de 70 000 Frs (hors intérêts d'emprunt).
Obligation
L'engagement de location est de 6 ans au minimum.
Les investisseurs s'engagent à louer leur bien à des loyers plafonnés :
- Ile de France : 67 Frs / m² / mois.
- Province : 48 Frs / m² / mois.
De même, les ressources des locataires sont soumis à un plafond de :
- Ile de France : 154 000 Frs.
- Province : 120 000 Frs.
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