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La loi Scellier
Sans apport personnel, vous pouvez emprunter pour investir dans la loi Scellier en prenant un financement auprès d’une banque sélectionnée par nos soins.
Cet emprunt sera financé par :
- Vos impôts sur le revenu, en partie ou en totalité.
- Les loyers versés par le locataire.
- Une faible participation de votre part en fonction du bien immobilier choisi.
- Si votre bien génère une économie d'impôt supérieure à votre montant d'impôt à payer, l'excédant est reportable sur les années suivantes dans la limite de 6 années.
Réduction d'impôt
La loi Scellier est une réduction d'impôt sur le revenu.
Exemple : Scellier Investissement 150 000 €, réduction d'impôt totale sur 9 ans de 19 500 €*, soit une réduction annuelle de 2 166 €*.
* Plus éventuel déficit foncier à imputer sur votre revenu annuel net imposable.
Avantage fiscal
La loi de finance pour 2012 apporte plusieurs aménagements au dispositif « Scellier », essentiellement dans un souci de « verdissement » du dispositif.
Le taux de réduction d’impôt :
- Pour les investissements réalisés en 2012, le taux de réduction d’impôt pour les logements respectant les normes BBC est de 13 %;
Taux de réduction d’impôt pour les investissements Scellier en métropole :
| Logements respectant les normes en vigueur | Logements respectant le label BBC | |
|---|---|---|
| Acquisition en 2009 et 2010 | 25 % | |
| Acquisition en 2011 | 13 % | 22 % |
| Acquisition en 2012 | 6 % | 13 % |
Les différents types de dispositif Scellier
La Scellier Classique
L'appartement est loué suivant un plafond de loyer déterminé selon la zone dans laquelle il se situe.
Le dispositif ne peut durer que 9 ans et n'est pas prorogeable.
La réduction d'impôt est de 13% du montant de l'investissement*.
*Montant de l'investissement plafonné à 300 000 €.
Si votre bien génère une économie d'impôt supérieure à votre montant d'impôt à payer, l'excédant est reportable sur les années suivantes dans la limite de 6 années.
Il est possible de louer son bien à des personnes de sa famille, à condition qu'ils ne fassent pas partie du même foyer fiscal.
La Scellier Abattement
L'appartement est loué suivant un plafond de loyer déterminé selon la zone dans laquelle il se situe, et les ressources des locataires sont plafonnées.
Un abattement de 30% est effectué sur les loyers.
Avec la Scellier abattement, il est possible de proroger la période de défiscalisation de 9 ans, en deux périodes de 3 ans chacune. La réduction d'impôt supplémentaire sera alors de 1.33% par an, soit une réduction globale d'impôts pour le bien de 21% s'il est loué pendant 15 ans.
Il n'est pas possible de louer son bien à des personnes de sa famille.
Bon à savoir :
Il faut choisir entre la loi Scellier classique et la loi Scelllier abattement avant l'entrée dans les lieux du locataire.
En effet, une fois le choix effectué, il est impossible d'en changer.
Les contreparties
| Scellier classique | Scellier Abattement | |
|---|---|---|
| Engagement de conservation du bien pendant un minimum de temps | 9 ans |
12 ou 15 ans |
| Plafond du déficit foncier | 10 700 € | 10 700 € |
| Plafond de loyer | Oui | Oui |
| Plafond de ressources du locataire | Non | Oui |
| Possibilité de louer à ses ascendants ou descendants |
Oui, si hors foyer fiscal |
Non |
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