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La loi Monuments Historiques
Le statut dérogatoire accordé en faveur des Monuments Historiques encourage les investisseurs à acquérir ce type de bien, dans le but de le restaurer et de le louer en respectant certaines conditions. C’est un produit rare, de caractère, avec un montage extrêmement méticuleux.
Déduction d'impôt
La loi Monuments Historiques est une déduction d'impôt sur les revenu. Cette déduction d'impôt s'étend sur l'ensemble des dépenses de travaux et les intérêt d'emprunt.
Exemple : Monuments Historiques Investissement 250 000€, dont 100 000 € de travaux & intérêts d'emprunt donne droit à une déduction sur votre revenu annuel de 100 000 € étalable sur 4 ans.
Avantage fiscal
Imputation des déficits fonciers (travaux + intérêts d'emprunt) sans limitation sur le revenu global du propriétaire. Vous pouvez exonérer ce bien des droits de succession et cela même si l'héritier n'appartient pas à la famille du détenteur. L'exonération des droits de succession fonctionne également dans le cas de monuments historiques détenus dans le cadre d'une Société Civile Immobilière (SCI) familiale, dont les revenus sont imposés entre les mains des associés dans la catégorie des revenus fonciers.
Toutefois cette exonération est subordonnée à la souscription par les héritiers, légataires ou donataires d'une convention à durée indéterminée avec les Ministres de la Culture et des Finances.
Les contreparties
| Monuments Historiques | |
|---|---|
| Engagement de conservation du bien pendant un minimum de temps | 15 ans |
| Plafond du déficit foncier | Non |
| Plafond de calcul de la réduction d'impôt | Non |
| Plafond de ressources du locataire | Non |
| Possibilité de louer à ses ascendants ou descendants |
Non |
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