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La loi Malraux
Les dépenses liées aux travaux sont éligibles à l’avantage fiscal, dès lors que ces travaux sont réalisés, avec l’accord de l’architecte des bâtiments de France, en conformité avec les prescriptions mentionnées dans la DUP ou dans le PSMV approuvé.
Engagement de location
Que le local soit à usage d’habitation ou affecté à un autre usage, le propriétaire doit prendre l’engagement de le louer pendant neuf ans. Lorsque le logement est la propriété d’une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés, les associés de la société doivent en outre s’engager à conserver leurs parts jusqu’au terme de l’engagement de location pris par la société.
Réduction d'impôt
La loi Malraux est une réduction d'impôt sur le revenu. Cette réduction d'impôt s'étend sur l'ensemble des dépenses de travaux imposés et/ou autorisés par l’autorité publique.
Il peut s’agir notamment :
- de dépenses de travaux de démolition imposées par l’autorité publique ;
- de dépenses de travaux de reconstitution de toitures ou de murs extérieurs d’immeubles existants ;
- de dépenses de travaux de réaffectation à l’habitation de tout ou partie d’un immeuble originellement destiné à l’habitation et ayant temporairement perdu cet usage.
Exemple : Malraux Investissement 250 000 €, dont 100 000 € de travaux vous donne le droit à une réduction d'impôt totale sur 3 ans :
- Secteur ZPPAUP : 22 000 €*
- Secteur Sauvegardé : 30 000 €*.
Soit une réduction annuelle de :
- Secteur ZPPAUP : 7 333 €*
- Secteur Sauvegardé : 10 000 €*.
* Plus éventuel déficit foncier à imputer sur votre revenus annuel net imposable.
Avantage fiscal
La base de la réduction d’impôt est constituée par le montant des dépenses définies précédemment, à l’exclusion du prix d’acquisition du logement. Seules ouvrent droit à la réduction d’impôt les dépenses effectivement supportées par le contribuable. Elles s’entendent donc, s’il y a lieu, sous déduction des aides ou subventions accordées pour la réalisation des travaux.
Le taux de la réduction d’impôt diffère selon la zone de protection concernée :
Malraux ZPPAUP
22% du montant des dépenses pour les immeubles situés dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP).
Malraux Secteur sauvegardé
30% de ces mêmes dépenses pour les immeubles situés dans un secteur sauvegardé.
Les dépenses ouvrant droit à la réduction (base de calcul de celle-ci) sont retenues dans la limite annuelle de 100 000 €. Le propriétaire est donc susceptible de bénéficier d’une réduction d’impôt maximale annuelle de 30 000 ou 40 000 € selon la zone de localisation de l’immeuble.
La réduction d'impôt peut s'étaler sur une durée maximum de 3 ans.
Les contreparties
| Malraux ZPPAUP | Malraux Secteur sauvegardé | |
|---|---|---|
| Engagement de conservation du bien pendant un minimum de temps | 9 ans |
9 ans |
| Plafond du déficit foncier | 10 700 € | 10 700 € |
| Plafond de calcul de la réduction d'impot | 100 000 € sur les travaux | |
| Plafond de ressources du locataire | Non | Oui |
| Possibilité de louer à ses ascendants ou descendants |
Oui, si hors foyer fiscal |
Non |
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