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Le déficit foncier est la différence entre revenu net locatif plus charges et frais immobiliers déductibles. Si le résultat est négatif, il s'agit d'un déficit foncier.
Ce déficit foncier est déductible de l'imposition sur le revenu.
On obtient celui-ci à partir du revenu net foncier, c'est-à-dire la somme des loyers annuels des immeubles loués, auquel on soustrait le total des frais et charges immobilières de ces mêmes immeubles ainsi que les intérêts d'emprunt.
Les charges peuvent également être déduites à leur montant réel. Les intérêts et frais d'emprunt sont ensuite entièrement déduits . Cependant, le régime de droit commun ne permet qu'une imputation du déficit foncier dans la seule limite maximale de 10 700 euros par an. Pour être déductible de l‘imposition de 2013, le déficit doit résulter de frais et de dépenses engagées lors de l'année 2012. Par exemple, sont pris en compte dans les charges déductibles, les travaux d'amélioration, d'entretien, une partie des charges de copropriété, la taxe foncière et les frais de gérance.
Les intérêts d'emprunt à prendre en compte sont ceux de la somme des mensualités courantes pour l'année 2012.
Le déficit foncier est déductible de deux manières. Soit en déduisant partiellement ou totalement le revenu global de la même année, soit en le déduisant des revenus fonciers positifs des dix dernières années.
| Déficit foncier | |
|---|---|
| Engagement de conservation du bien pendant un minimum de temps | 3 ans |
| Plafond du déficit foncier | 10 700 € |
| Plafond de loyer | non |
| Plafond de ressources du locataire | non |
| Possibilité de louer à ses ascendants ou descendants |
non |
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