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24 Oct 2011
CONTRIBUTION SUR LES HAUTS REVENUS
La contribution était initialement fixée à 3 % de la fraction de ces revenus qui excède un seuil fixé à 500 000 € pour un célibataire et 1 000 000 € pour un couple. La contribution était applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2013.Les députés ont adopté hier cette contribution exceptionnelle avec toutefois quelques aménagements issus notamment de la proposition de la Commission des finances.
- Les seuils d’imposition à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sont abaissés à 250 000 € pour un célibataire et à 500 000 € pour un couple et le taux applicable aux contribuables célibataires disposant de plus de 500 000 € et aux couples disposant de plus de 1 000 000 € est porté de 3% à 4%
- La taxe sera maintenue jusqu’à ce que l’équilibre des comptes des administrations publiques soit atteint : jusqu’à l’année au titre de laquelle le solde des comptes des administrations publiques transmis à la commission européenne (Eurostat), avant le 1 avril de chaque année, est nul
- Afin de limiter les effets de seuil il est substitué au mécanisme d’exonération un système de quotient afin de lisser davantage l’imposition des contribuables redevables de la contribution du seul fait de la perception d’un revenu exceptionnel.
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