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La fin du Scellier : adoptée cette nuit par l'assemblée nationale !!!

L’assemblée nationale vient d’adopter la suppression des dispositifs « Scellier métropole » « Scellier outre-mer » et « Bouvard-Censi » au 31 décembre 2012.

Pour éviter l’effondrement du secteur à compter de 2013, le débat parlementaire (droite et gauche) laisse la porte ouverte à un dispositif qui serait plus recentré que le « Scellier » actuel.

Nous vous communiquerons mardi dans la journée les textes définitifs des dispositifs Scellier et Bouvard.

L’essentiel :

● Période transitoire : une réservation, enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011 conserve le taux Scellier 2011 si elle est actée au plus tard le 31 mars 2012 ;

● VEFA : l’achèvement des travaux doit intervenir au plus tard 30 mois après la date de déclaration de l’ouverture de chantier ;

● Taux métropole : la commission conserve les taux proposés par le gouvernement ;

● Taux outre-mer : la commission retient le taux de 29% (au lieu de 31% à l’article 40) ;

● Coup de rabot  de 15% : vote demain mardi

L’amendement déposé par le groupe socialiste et adopté par la Commission des finances visant à ajouter une nouvelle tranche 45% pour la fraction des revenus supérieure à 100 000 € n’a pas été retenu par les députés.

Le barème indexé à 2.1% est adopté :

La contribution était initialement fixée à 3 % de la fraction de ces revenus qui excède un seuil fixé à 500 000 € pour un célibataire et 1 000 000 € pour un couple. La contribution était applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2013.

Les députés ont adopté hier cette contribution exceptionnelle avec toutefois quelques aménagements issus notamment de la proposition de la Commission des finances.

• Les seuils d’imposition à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sont abaissés à 250 000 € pour un célibataire et à 500 000 € pour un couple et le taux applicable aux contribuables célibataires disposant de plus de 500 000 € et aux couples disposant de plus de 1 000 000 € est porté de 3% à 4%
• La taxe sera maintenue jusqu’à ce que l’équilibre des comptes des administrations publiques soit atteint : jusqu’à l’année au titre de laquelle le solde des comptes des administrations publiques transmis à la commission européenne (Eurostat), avant le 1 avril de chaque année, est nul
• Afin de limiter les effets de seuil il est substitué au mécanisme d’exonération un système de quotient afin de lisser davantage l’imposition des contribuables redevables de la contribution du seul fait de la perception d’un revenu exceptionnel.

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Loi Scellier métropole ou outre mer, Loueur en meublé Censi Bouvard, investissement dans les PME, ces niches devraient subir le coup de rabot fiscal de 10 % l'an prochain.

Le prochain conseil des ministres prévu ce mercredi 28 septembre devrait annoncer le nouveau coup de rabot supplémentaire de 10% sur les niches fiscales !

Les particuliers doivent s'attendre l'an prochain à des placements de défiscalisation beaucoup moins attractifs que cette année.

Voici ce qui vous attend :

Il ne vous reste plus que 2 mois pour profiter de ces avantages !

Plus-values immobilières : Faut-il vendre au plus vite pour échapper à l'alourdissement de la taxation des plus-values ?

Annoncée par François Fillon, la réforme sur les plus-values immobilières est une des mesures phares du plan de rigueur instauré par le Gouvernement.

Afin d’économiser quelque 2,4 milliards d’euros d’ici à la fin 2012, le gouvernement a décidé de supprimer l’abattement fiscal dont bénéficient actuellement, dès la cinquième année de détention, les propriétaires qui vendent leur résidence secondaire, un logement vacant ou encore un bien locatif.

L’objectif de cette réforme est de taxer les plus-values immobilières réellement réalisées.

Le calcul est simple : La plus-value réalisée sera donc taxée à 19%, après avoir soustrait l’inflation enregistrée depuis la date d’achat du bien immobilier.

La réforme annoncée hier soir a pris effet immédiatement. C’est à dire que les ventes effectuées à compter du 25 août 2011 sont déjà concernées.