Xenyt, créateur de patrimoine

Devenir
Franchisé

• Accueil
• Les raisons d'investir
• Nous trouver
• Contact
• Newsletter
• Presse
• Vidéos

impot sur la fortune

Découvrez nos résidences

Inscrivez-vous
à notre newsletter

Veuillez saisir votre courriel. Format invalide. Minimum 9 caractères. Maximum 30 caractères.

Voir un exemple
de newsletter envoyée

Personnes imposables sur la fortune

La fortune imposable (ou "patrimoine net imposable") est l'ensemble des biens (meubles et immeubles), droits et valeurs du foyer fiscal au 1er janvier de l'année en cours, autres que ceux exonérés par la loi (outil de travail) et déduction faite des dettes.

Au regard de l'ISF, le foyer fiscal comprend :

• les couples mariés, vivant en concubinage ou "pacsés" , ainsi que leurs enfants mineurs à charge,
• les célibataires, divorcés, séparés ou veufs, avec ou sans enfant mineur à charge.

Pour 2012, la fortune est imposée si elle dépasse 1 300 000 €.

Font l'objet de règles particulières :

• les contrats d'assurance-vie : exonération ou imposition selon la nature et la date de souscription du contrat,
• les rentes viagères : exonération de celles assimilées à des pensions de retraite ou versées en réparation d'un dommage corporel lié à un accident ou une maladie, ainsi que des pensions militaires d'invalidité.

Toute modification du patrimoine dans le courant de l'année d'imposition est, en principe, sans incidence : que le patrimoine augmente ou diminue, qu'il change de composition.

Incidence du domicile fiscal

Sous réserve des exonérations prévues par la loi et des conventions internationales, selon que le domicile fiscal est situé :

• en France : l'ISF est dû sur tous les biens situés en et hors de France,
  
• hors de France : l'ISF est dû sur les seuls biens situés en France, sauf placements financiers.