| ISF : Personnes imposables |
La fortune imposable est déterminée, globalement, au niveau de chaque foyer fiscal. Les biens appartenant à tous les membres du foyer fiscal sont donc cumulés pour être soumis à une imposition commune.
Au regard de l'ISF, le foyer fiscal comprend :
les couples mariés, vivant en concubinage ou "pacsés" , ainsi que leurs enfants mineurs à charge,
les célibataires, divorcés, séparés ou veufs, avec ou sans enfant mineur à charge. |
La fortune imposable (ou "patrimoine net imposable") est l'ensemble des biens (meubles et immeubles), droits et valeurs du foyer fiscal au 1er janvier, autres que ceux exonérés par la loi et déduction faite des dettes.
Pour 2008, la fortune est imposée si elle dépasse 770 000 €.
Font l'objet de règles particulières :
les contrats d'assurance-vie : exonération ou imposition selon la nature et la date de souscription du contrat,
les rentes viagères : exonération de celles assimilées à des pensions de retraite ou versées en réparation d'un dommage corporel lié à un accident ou une maladie, ainsi que des pensions militaires d'invalidité (sinon imposition).
toute modification du patrimoine dans le courant de l'année d'imposition est, en principe, sans incidence :
que le patrimoine augmente ou diminue,
qu'il change de composition.
EXEMPLE : un contribuable dispose au 01.01.2008 d'un patrimoine net imposable de 1 million d'€. A la suite de ventes inconsidérées, la valeur de ce patrimoine est ramenée à 650 000 € courant 2008. Ce contribuable reste néanmoins imposable à l'ISF dû au titre de 2008. |
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| ISF : Incidences du domicile fiscal |
Sous réserve des exonérations prévues par la loi et des conventions internationales, selon que le domicile fiscal est situé :
en France : l'ISF est dû sur tous les biens situés en et hors de France,
hors de France : l'ISF est dû sur les seuls biens situés en France, sauf placements financiers. |
| ISF : Présomptions de propriété |
Mêmes présomptions légales que pour les droits de succession : preuve contraire possible.
Démembrement de propriété
Sauf exceptions prévues par la loi , l'usufruitier est normalement imposable sur la valeur totale (ou valeur "en pleine propriété") du bien démembré.
Le barème de l'ISF pour 2008
Valeur nette taxable du patrimoine Taux Pour calculer directement son impôt
N'excédant pas 770.000 euros 0 % B x 0
De 770.000 à 1.240.000 euros 0,55 % (B x 0,0055) - 4.235 euros
De 1.240.000 à 2.450.000 euros 0,75 % (B x 0,0075) - 6.715 euros
De 2.450.000 à 3.850.000 euros 1,00 % (B x 0,01) - 12.840 euros
De 3.850.000 à 7.360.000 euros 1,30 % (B x 0,013) - 24.390 euros
De 7.360.000 à 16.020.000 euros 1,65 % (B x 0,0165) - 50.150 euros
Supérieure à 16.020.000 euros 1,80 % (B x 0,018) - 74.180 euros
B = base nette taxable. Si le patrimoine net taxable est de 1.000.000 euros, la formule de calcul pour arriver directement à l'impôt à payer est : (1.000.000 x 0,0055) - 4.235 euros, soit 1.265 euros. Si le patrimoine net taxable est de 5.000.000 euros, l'impôt à payer s'élève à : (5.000.000 x 0,013) - 24.390 euros, soit 40.610 euros.
L'impôt de solidarité sur la fortune est un impôt annuel sur le capital et non sur le revenu. Y sont soumises les personnes physiques dont la fortune imposable au 1er janvier excède un certain seuil : 770 000 € pour 2008.
REMARQUE : aux termes du projet de loi de finances pour 2009, les tranches du barème de l'ISF seraient revalorisées de 2,9 % pour 2009, ce qui porterait le seuil d'imposition à l'ISF à 790 000 €. |
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